1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

   1. Identification des parties. Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») régissent les droits et obligations mutuels entre Livesport s.r.o., une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Bucharova 2928/14a, Stodůlky, 158 00 Prague 5, Aspira Business Centre, République tchèque, enregistrée sous le numéro d'identification de la personne 274 33 722, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier C 113331 (« nous », « notre » ou « nos »), ainsi que toutes les personnes tierces (« utilisateur », « vous » ou « votre ») lors de l’utilisation de notre site Internet (le « site »).

   2. Champ d’application des conditions d’utilisation. Si vous êtes un utilisateur non inscrit du site, seules les dispositions relatives à la nature et à l’utilisation du site, notamment les clauses ‎1, ‎2 et ‎10 des présentes conditions d’utilisation, vous sont applicables. Pour les utilisateurs inscrits, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans leur intégralité, et nous vous encourageons à vous familiariser avec elles, en particulier avec les clauses ‎3 et ‎12, qui constituent le contrat de service entre un utilisateur enregistré et nous.

2. CONTENU DU SITE INTERNET

   1. Nature du service. Le site contient des informations actualisées sur des événements sportifs, notamment des résultats sportifs en temps réel, des résultats finaux, des calendriers, des compositions et d’autres statistiques et contenus sportifs. Les résultats et autres informations statistiques affichés sur le site sont basés sur des informations fournies par d’autres sources indépendantes (de tiers), du travail interne ou d’autres applications officielles. Bien que nous nous efforcions de mettre régulièrement à jour le contenu et de vérifier les résultats ou autres informations affichés sur le site, nous ne faisons aucune promesse et n'accordons aucune garantie concernant le site. Nous vous encourageons à vérifier minutieusement les informations recueillies sur le site auprès des sources d’origine. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des résultats et autres informations affichés sur le site et de la confiance que vous leur accordez. En fonction de la région, de la langue ou d'autres paramètres affectant le marché et le public cibles du site, le site peut également présenter une couverture sportive constituée de notre contenu ou de celui de tiers.

   2. Utilisation du site à vos propres risques. Nous fournissons le site, ainsi que toutes les communications et informations qui y sont stockées et présentées, avec une compétence et un soin raisonnables, et essentiellement de la manière décrite dans les présentes conditions d'utilisation. Toutefois, l'accès au site, son utilisation, le téléchargement de tout logiciel lié au site et l'utilisation de toute information que nous pouvons fournir en rapport avec le site sont à votre seule discrétion et à vos seuls risques, et pour votre usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas utiliser le site à des fins commerciales.

   3. Inscription et contenu payant. Nous exigeons une inscription pour accéder à certaines parties ou fonctionnalités du site (clause ‎3 des conditions d'utilisation). L’inscription peut être conditionnée par le fait que vous ayez atteint un certain âge. Sans inscription, il se peut que vous ne puissiez pas visualiser tout le contenu et que la fonctionnalité du site soit limitée. En outre, la disponibilité de certaines fonctionnalités ou de certains contenus peut être soumise au paiement d'un certain montant.

   4. Contenu provenant de tiers. Nous ne fournissons pas le contenu des applications ou ressources externes auxquelles il est possible d'accéder à partir du site. Tout le contenu tiers disponible via le site n'est pas hébergé sur nos serveurs et n'est pas créé ou téléchargé par nous sur le serveur d'hébergement, où se trouve ce contenu. Le contenu provenant de tiers est généralement indiqué par un logo, une icône ou un autre moyen d’identifier ce tiers. Nous excluons expressément toute responsabilité en rapport avec ce contenu, sa disponibilité ou les informations qu’il contient.

   5. Publicités. Vous acceptez que des publicités, y compris des publicités de tiers, puissent être affichées sur le site.

   6. Relation aux jeux d’argent. L'utilisation du site est entièrement à vos risques et périls. Le site n'est pas une application de jeu ou de pari. Nous ne proposons pas de jeux ou de paris, par conséquent, nous ne détenons ni ne contrôlons vos ressources financières ou autres et ne participons à aucune transaction de jeu. Les cotes des paris affichées sur le site sont présentées à des fins d'information. Aucune communication ou information publiée sur le site ne constitue une recommandation de participer à un jeu ou de placer un pari, ni un conseil juridique, fiscal ou autre conseil similaire en rapport avec les jeux ou les paris.

   7. Lois locales. Il vous est conseillé de vous conformer aux lois applicables du pays dans lequel vous résidez de manière temporaire ou permanente, où vous vous trouvez et/ou dont vous êtes citoyen.

   8. Droits sur le contenu. Les textes, photographies, œuvres graphiques et autres éléments contenus dans le site peuvent être protégés par le droit d'auteur individuellement et/ou dans leur ensemble (collectivement, les « œuvres protégées par le droit d'auteur »). Sauf accord écrit contraire de notre part, l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur ne peut avoir lieu que dans la mesure et de la manière prévues par la loi applicable. Plus précisément, l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme de reproduction (copie) pour un gain économique direct ou indirect, ainsi que leur utilisation sous forme de distribution, de location, d’affichage ou de communication à du public (y compris la communication à un public via Internet) n’est pas autorisée sans notre consentement explicite.

   9. Protection de la base de données. Le contenu de la base de données contenue dans le site (« contenu de la base de données ») est protégé par un droit spécial du fournisseur de la base de données. Sauf accord écrit contraire de notre part, le contenu de la base de données ne peut être utilisé légalement que dans la mesure et de la manière prévues par la loi applicable. Plus précisément, aucune extraction (copie) ou utilisation (mise à la disposition du public) du contenu de la base de données ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de celui-ci n’est autorisée sans notre consentement explicite.

   10. Interférences non autorisées. Vous ne devez pas utiliser de mécanisme, d'outil, de logiciel ou de procédure qui a ou pourrait avoir un effet négatif sur le fonctionnement de nos installations, la sécurité d’Internet ou d'autres utilisateurs d'Internet. Vous ne devez pas surcharger notre serveur sur lequel le site Internet est hébergé avec des demandes automatisées, ni aider un tiers dans cette activité. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, désassembler, décompiler ou désosser le site Internet de quelque manière que ce soit, à moins que cela ne soit prévu par des réglementations légales généralement contraignantes. De plus, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le contenu du site Internet en l'intégrant, en l'agrégeant, en le coupant ou en le recréant sans notre consentement exprès, sauf disposition contraire des réglementations légales généralement contraignantes.

   11. Violation des droits d’auteur et de marque. Votre violation des droits d'auteur, des droits de marque ou des droits spéciaux du fournisseur de la base de données peut entraîner une responsabilité civile, administrative ou pénale.

3. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SERVICE

   1. Soumission de la demande. Vous pouvez faire une proposition pour conclure un contrat de service cliquant sur le bouton « Continuer avec E-mail », en complétant les informations du formulaire d’inscription situé sur le site et en nous soumettant ces informations (la « demande d’inscription »). Vous garantissez que les informations fournies dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes aux fins des présentes conditions d’utilisation.

   2. Acceptation de la demande. Dès réception d’une demande d’inscription, nous enverrons à l’adresse électronique fournie dans la demande d’inscription (« adresse de l’utilisateur ») les informations nécessaires pour activer le compte utilisateur ou pour vous permettre d’utiliser nos services (« acceptation »). Le contrat de service est conclu dès que vous recevez cette acceptation.

   3. Utilisation via un compte tiers. Si vous utilisez un compte existant auprès d’un tiers (par exemple, via un réseau social), vous pouvez nous envoyer une demande de conclusion d'un contrat de service en cliquant sur le bouton correspondant avec le logo, la marque ou le nom de service du tiers. Après nous avoir remis la demande de conclusion de contrat de service conformément à ce qui précède, vous serez autorisé à utiliser le service. En vous autorisant à utiliser nos services, le contrat de service est conclu.

   4. Consentement à la fourniture du service. Vous acceptez que nous puissions commencer la fourniture du service conformément au contrat de service dès sa conclusion, même avant l’expiration du délai légal de rétractation du contrat de service.

   5. Coûts des moyens de communication. Vous acceptez l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de service. Les coûts que vous encourrez pour l’utilisation d’une technique de communication à distance dans le cadre de la conclusion d’un contrat de service (par exemple, les coûts de connexion à Internet) sont à votre charge et ne diffèrent pas du tarif de base pour l’utilisation de ladite technique de communication.

4. Contenu du contrat de service

   1. Objet du contrat. Dans le cadre du contrat de service, nous vous permettrons d'utiliser le service par le biais du site, y compris le contenu et les fonctionnalités qui sont soumis à l'inscription. De plus, la disponibilité de certaines fonctionnalités ou de certains contenus peut être soumise au paiement de frais, à l'atteinte d'un certain âge, à une connexion Internet stable ou à la version du système d'exploitation de votre appareil que nous prenons en charge.

   2. Dispositions contractuelles. Les conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat de service.

   3. Langue du contrat. Le contrat de service est conclu en langue française.

5. Compte utilisateur

   1. Protection du compte. L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez que vos données de connexion puissent également être utilisées pour vous connecter à d'autres sites Internet exploités par nous ou par toute autre personne liée. Vous êtes tenu de respecter la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à votre compte utilisateur et reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de tout manquement à cette obligation de votre part.

   2. Réserve de droits. Nous pouvons vous empêcher d’utiliser votre compte utilisateur, notamment si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du contrat de service (y compris les présentes conditions d’utilisation).

6. CONDITIONS DE SERVICE

   1. Incapacité à fournir le service. Nous pouvons ne pas fournir le service si nous en sommes empêchés par des difficultés venant de votre part ou de celle de toute autre personne. Plus précisément, nous ne fournirons pas le service prévu en cas de pannes de courant, de pannes du réseau de données, d’autres pannes causées par des tiers ou de catastrophes naturelles.

   2. Pannes du service. Des pannes de service, des limitations temporaires, des interruptions ou une dégradation du service peuvent se produire pendant la fourniture du service. Les informations que vous stockez dans le cadre du service peuvent ne pas être sauvegardées, être corrompues ou autrement dégradées.

   3. Baisse de la qualité du service. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables (i) des dysfonctionnements des programmes informatiques relatifs au site que nous mettons à disposition, (ii) des bogues ou des virus entraînant une perte de données, (iii) de tout autre dommage à votre équipement informatique, à votre téléphone mobile ou à votre appareil mobile, ou à votre logiciel, (iv) des erreurs (y compris les erreurs dans les entrées, les données présentées et les résultats), et (v) de toute tentative de votre part d'utiliser le site par des méthodes, des moyens ou des voies non prévus par nous. Nous nous réservons le droit de suspendre, de modifier, de supprimer et/ou d'ajouter des éléments au site à notre seule discrétion et dans les limites autorisées par la loi, ainsi que le droit de suspendre votre utilisation de notre site de temps à autre. Nous ne serons pas responsables d’une telle action.

   4. Erreurs. Vous acceptez de nous informer dès que vous avez connaissance de toute erreur concernant votre compte sur le site ou toute information présentée sur le site (y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur de calcul, toute fausse déclaration, toute erreur de frais, de commissions, de commission, de bonus ou de paiement, ou toute conversion de devise, le cas échéant).

   5. Limitation de responsabilité. Nous (y compris nos dirigeants, administrateurs, agents et employés) et nos sociétés affiliées ne seront pas responsables envers vous en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, de bénéfices, de revenus, d’activités, d’opportunités, de fonds ou d’interruption d’activité ou pour toute perte qui ’est pas réellement prévisible par nous, découlant du contrat de service ou de votre utilisation de l’application.

   6. Indemnité. Les informations du site sont fournies telles quelles et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant le site et les informations qu'il contient. Nonobstant les dispositions de la clause ‎6.5 ci-dessus, notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

7. Utilisation du service

   1. Personnalisation du contenu. Vous avez le droit de personnaliser le contenu du service selon vos préférences, mais uniquement dans le cadre des paramètres proposés par le service lui-même.

   2. Promotions non sollicitées. Compte tenu des exigences de la protection des données, de l'information et de la cybersécurité et de la prévention de la fraude, il vous est expressément interdit de publier des informations ou de contacter nos clients pour proposer ou promouvoir des offres, des produits ou des installations sur le site.

   3. Politique anti-fraude et anti-harcèlement. Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard des activités inappropriées et frauduleuses sur le site. Si, à notre seule discrétion, il s'avère que vous avez tenté de nous arnaquer et/ou d’arnaquer tout autre utilisateur du site de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de fermer votre compte et/ou de vous interdire l'accès au site pour une durée déterminée ou indéterminée. Nous ne serons pas responsables d’une telle action dans la mesure permise par la loi applicable.

8. Autres droits et responsabilités des parties

   1. Traitement des plaintes. Les plaintes des consommateurs sont traitées via une adresse électronique spécifique (voir clause ‎12.6). Nous vous enverrons des informations sur le traitement de votre plainte à l’adresse utilisateur fournie.

   2. Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Un organe compétent pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de service peut être trouvé sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2. La plateforme de résolution en ligne des litiges située à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre les deux parties dans le cadre du contrat de service.

   3. Point de contact du consommateur. Un point de contact au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation) peut être trouvé à l’adresse https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en.

   4. Autorisation d’exercer. Nous sommes autorisés à exercer en vertu d’une licence commerciale tchèque. Le contrôle de nos activités est exercé par les autorités tchèques compétentes dans le cadre de leurs attributions. Le contrôle sur le domaine de la protection des données à caractère personnel est exercé par l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée.

   5. Plaintes pour défauts. Les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne notre responsabilité pour les défauts de service sont régis par le droit pertinent généralement applicable. Vous pouvez exercer vos droits découlant de notre responsabilité en cas de défaut de service en nous contactant à notre siège social ou par voie électronique à l’adresse de contact indiquée (voir clause ‎12.6).

   6. Communication entre les parties. Sauf accord contraire, toute la correspondance concernant les procédures judiciaires liées au contrat de service doit être remise à l’autre partie sous forme de texte par courrier électronique. Les notifications sont également effectuées par courrier électronique à l’adresse de l’utilisateur.

9. Protection des données

   1. Informations concernant le traitement des données à caractère personnel. Nous remplissons notre obligation d’information au sens de l’article 13 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Rgpd ») au moyen d’un document spécial désigné comme « Information sur le traitement des données à caractère personnel » (« Avis de confidentialité »).

   2. Les présentes conditions d’utilisation doivent être lues et interprétées parallèlement à notre Avis de confidentialité, accessible ici.

10. Cookies

    1. Outil de consentement aux cookies. L'obtention de votre consentement et la fourniture d'informations relatives à l'utilisation de cookies sur le site sont assurées par un outil spécial géré par un tiers.

11. Durée du contrat de service

    1. Résiliation du contrat. Sauf dans le cas où le contrat ne peut être résilié, vous, en tant que consommateur, avez le droit de résilier le contrat de service dans les quatorze (14) jours suivant sa conclusion. Pour effectuer cette rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire fourni par nos soins.

    2. Date d’effet du contrat. Le contrat de service prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

    3. Résiliation du contrat. Vous pouvez mettre fin au contrat de service à tout moment en supprimant de facto votre compte utilisateur. Vous pouvez également résilier le contrat de service en nous demandant de supprimer vos données à caractère personnel conformément au RGPD.

    4. Résiliation du contrat de notre côté. Si vous ne respectez pas l’une de vos obligations en vertu du contrat de service (y compris les présentes conditions d’utilisation) ou en vertu de dispositions légales généralement contraignantes ou dans d’autres cas, nous pouvons résilier le contrat de service. La résiliation du contrat de service conformément à la présente clause sera effective dès sa notification par courrier électronique à l’adresse de l’utilisateur. Sauf accord contraire, le contrat de service prend fin dès que la résiliation prend effet.

12. Dispositions finales

    1. Loi applicable. La relation créée par le contrat de service est régie par les lois de la République tchèque. Le choix de la loi en vertu de la phrase précédente ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions de l’ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, et qui s’appliqueraient autrement en l’absence de choix de la loi en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

    2. Compétence des tribunaux. Nous avons accepté la juridiction et le lieu des tribunaux de la République tchèque.

    3. Modification unilatérale des conditions d’utilisation. Nous pouvons modifier unilatéralement les présentes conditions d’utilisation dans la mesure où la législation applicable le permet et où nous estimons que ces modifications sont fondées sur des raisons valables et justifiées. Ces modifications vous seront notifiées par un courrier électronique délivré à l'adresse de l'utilisateur ou par une boîte de dialogue sur le site. Les conditions d'utilisation modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans le courrier électronique ou dans la boîte de dialogue du site, mais en aucun cas avant trente (30) jours suivant le jour où vous avez été informé de ces modifications. Vous pouvez refuser ces modifications avant leur entrée en vigueur et, dans ce cas, résilier le contrat de service. Ceci est sans préjudice des dispositions de la clause ‎12.4 des présentes conditions d’utilisations.

    4. Consentement à la modification des conditions d’utilisation. En acceptant la nouvelle version des conditions d'utilisation, les conditions d'utilisation précédentes cessent d'être en vigueur et la nouvelle version des conditions d'utilisation devient une partie intégrante du contrat de service. Sans préjudice de la clause ‎12.3 des conditions d'utilisation, les modifications des conditions d'utilisation peuvent également être apportées par votre confirmation expresse (consentement). En donnant votre consentement exprès à la nouvelle version des conditions d'utilisation, la nouvelle version devient partie intégrante du contrat de service à partir de la date applicable. Ce consentement exprès peut être donné via une boîte de dialogue sur le site ou de toute autre manière appropriée.

    5. Accessibilité du contrat. Le contrat de service, y compris les conditions d’utilisation, est archivé par nos soins sous forme électronique et n’est pas accessible au public.

    6. Nos contacts. Nos coordonnées sont les suivantes : adresse physique Bucharova 2928/14a, Aspira Business Centre, Stodůlky, 158 00 Prague 5, République tchèque, adresse électronique info@livesport.eu.

    7. Cession de droits. Vous acceptez que nous puissions céder les droits et obligations découlant du contrat de service, en totalité ou en partie, à tout tiers.

À Prague le 01.04.2023

Livesport s.r.o.

Signed by Livesport.s.r.o.

2023-04-01 12:00:00

Annexe n° 1 aux Conditions d’utilisation - Formulaire de rétractation du consommateur

Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer dans le délai légal si vous souhaitez vous retirer du contrat.